Loi Climat : les principales conséquences sur les logements et les copropriétés

Tue, 21 Sep 2021 16:29:48 +0200

Après plusieurs semaines de discussions parlementaires, la Loi Climat et résilience a été adoptée et sa promulgation serait imminente. Inspirée des propositions émises par la Convention Citoyenne pour le Climat, elle s’attaque au défi de la rénovation énergétique du parc immobilier avec plusieurs dispositions majeures.

L’interdiction de location des passoires énergétiques tant annoncée est bien inscrite dans la loi avec des objectifs calendaires précis :

dès 2025 pour les étiquettes G du DPE (en 2028 en Outremer)
en 2028 pour étiquettes F du DPE (en 2031 en Outremer)
et en 2034 pour les étiquettes E du DPE

Parallèlement, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente de ces passoires énergétiques entrera progressivement en vigueur.

Enfin, il ne sera plus possible d’augmenter les loyers d’un logement dont l’étiquette est F ou G, comme c’est déjà le cas actuellement en zone tendue. Cette mesure pourrait entrer en application durant le 2^e semestre 2022.

Du côté des copropriétés, tout est également mis en œuvre pour massifier la rénovation énergétique. L’obligation de réaliser un DPE collectif va ainsi être étendue à toutes les copropriétés construites avant 2013, même pour celles équipées de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude individuels. Cette obligation entrera en application :

dès 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
en 2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots
tt en 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots

Ce DPE sera à renouveler tous les 10 ans sauf si sa note est A, B ou C.

Enfin, un Plan pluriannuel de travaux (PPT) va être instauré pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans avec, là aussi, une entrée en vigueur progressive de 2023 à 2025.

ABADIAG - CABINET MOUCHÈS

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