Un permis de construire accordé avant le 1er juillet 1997 rend obligatoire la réalisation d’un état d’amiante pour la vente d’un logement. La présence d’amiante dans un bâtiment accroit en effet le risque de développer un cancer des voies respiratoires.
Le professionnel certifié qui fait ce diagnostic recherche les matériaux contenant de l’amiante à l’intérieur et à l’extérieur du logement. Il évalue également l’état des matériaux avec de l’amiante. Les résultats du diagnostic amiante font ensuite l’objet d’un rapport écrit remis à l’acquéreur.
Un DDT ne contenant pas d’état d’amiante alors que ce document fait partie des diagnostics obligatoires peut conduire l’acheteur à porter plainte pour vice caché contre le vendeur.
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